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1966071502 BE

1966071502 15 JUILLET 1966. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République Arabe Unie concernant la remise des biens belges séquestres, et des lettres annexes, signés au Caire le 30 mars 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071502 15 JUILLET 1966. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République Arabe Unie concernant la remise des biens belges séquestres, et des lettres annexes, signés au Caire le 30 mars 1966 Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1966. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République Arabe Unie concernant la remise des biens belges séquestres, et des lettres annexes, signés au Caire le 30 mars 1966

Publication: 13 août 1966

Numéro: 1966071502

page: 8223

Dossier numéro: 1966-07-15/

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