Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966071501 BE

1966071501 15 JUILLET 1966. - Loi modifiant les lois relatives aux pensions militaires coordonnées le 11 août 1923

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071501 15 JUILLET 1966. - Loi modifiant les lois relatives aux pensions militaires coordonnées le 11 août 1923 Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1966. - Loi modifiant les lois relatives aux pensions militaires coordonnées le 11 août 1923

Publication: 9 août 1966

Numéro: 1966071501

page: 8031

Dossier numéro: 1966-07-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →