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1966071451 BE

1966071451 14 JUILLET 1966. - Loi établissant une taxe sur la délivrance de copies d'extraits de certains actes de l'état civil.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071451 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071451 14 JUILLET 1966. - Loi établissant une taxe sur la délivrance de copies d'extraits de certains actes de l'état civil. Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1966. - Loi établissant une taxe sur la délivrance de copies d'extraits de certains actes de l'état civil.

Publication: 2 août 1966

Numéro: 1966071451

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-14/

Erratum : Publication du 12 août 1966, ERRATUM

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