1966071407
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1966071407 14 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1963, relatif à la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966071407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071407 14 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1963, relatif à la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur
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14 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1963, relatif à la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur
Publication: 10 août 1966
Numéro: 1966071407
page: 88888
Dossier numéro: 1966-07-14/