1966071405
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1966071405 14 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1961 relatif à la délivrance de certificats d'aptitude linguistique dans l'enseignement technique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966071405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071405 14 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1961 relatif à la délivrance de certificats d'aptitude linguistique dans l'enseignement technique
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14 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1961 relatif à la délivrance de certificats d'aptitude linguistique dans l'enseignement technique
Publication: 29 novembre 1966
Numéro: 1966071405
page: 88888
Dossier numéro: 1966-07-14/