Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966071403 BE

1966071403 14 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller de Charleroi au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071403 14 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller de Charleroi au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller de Charleroi au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Publication: 27 août 1966

Numéro: 1966071403

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →