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1966071402 BE

1966071402 14 JUILLET 1966. - Loi instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accéder la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1966. - Loi instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accéder la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents

Publication: 25 août 1966

Numéro: 1966071402

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-14/

Erratum : Publication du 4 octobre 1966, ERRATUM

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