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1966071401 BE

1966071401 14 JUILLET 1966. - Loi relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 06-01-2016)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071401

Texte

[Abrogé par] <L 2015-12-13/03 , art. 3, 003; En vigueur : 16-01-2016>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 13-12-2015 publié le 06-01-2016

MODIFIE PAR

Loi du 19-12-2006 publié le 29-12-2006

Article modifié : 3

Loi du 31-03-1987 publié le 27-05-1987

Article modifié : 2

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