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1966071311 BE

1966071311 13 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour la marine marchande concernant la protection de la rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071311 13 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour la marine marchande concernant la protection de la rémunération Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour la marine marchande concernant la protection de la rémunération

Publication: 27 août 1966

Numéro: 1966071311

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-13/

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