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1966071308 BE

1966071308 13 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 février 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071308 13 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 février 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 février 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

Publication: 7 septembre 1966

Numéro: 1966071308

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-13/

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