Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966071307 BE

1966071307 13 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant des vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071307 13 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant des vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant des vacances supplémentaires en 1966

Publication: 6 septembre 1966

Numéro: 1966071307

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →