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1966071306 BE

1966071306 13 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 4 mai 1966 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071306 13 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 4 mai 1966 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 4 mai 1966 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1966

Publication: 3 septembre 1966

Numéro: 1966071306

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-13/

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