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1966071304 BE

1966071304 13 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071304 13 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

Publication: 18 août 1966

Numéro: 1966071304

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-13/

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