1966071303
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1966071303 13 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière déterminant le mode de répartition de pourboire ou service, remis à l'intention de certains travailleurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966071303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071303 13 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière déterminant le mode de répartition de pourboire ou service, remis à l'intention de certains travailleurs
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13 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière déterminant le mode de répartition de pourboire ou service, remis à l'intention de certains travailleurs
Publication: 17 août 1966
Numéro: 1966071303
page: 88888
Dossier numéro: 1966-07-13/