1966071302
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1966071302 13 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966071302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071302 13 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
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13 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
Publication: 17 août 1966
Numéro: 1966071302
page: 88888
Dossier numéro: 1966-07-13/