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1966071212 12 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant le nombre des chambres des tribunaux de la jeunesse dans les tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant le nombre des chambres des tribunaux de la jeunesse dans les tribunaux de première instance

Publication: 20 juillet 1966

Numéro: 1966071212

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-12/

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