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1966071207 BE

1966071207 12 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant des salaires minimums

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant des salaires minimums

Publication: 9 août 1966

Numéro: 1966071207

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-12/

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