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1966071206 BE

1966071206 12 JUILLET 1966. - Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1966. - Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales

Publication: 6 août 1966

Numéro: 1966071206

page: 7999

Dossier numéro: 1966-07-12/

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