1966071205
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1966071205 12 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie pour l'exercice 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966071205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071205 12 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie pour l'exercice 1965
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12 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie pour l'exercice 1965
Publication: 29 juillet 1966
Numéro: 1966071205
page: 88888
Dossier numéro: 1966-07-12/