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1966071204 BE

1966071204 12 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1965 portant création d'une Commission mixte chargée de l'étude du problème militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071204 12 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1965 portant création d'une Commission mixte chargée de l'étude du problème militaire Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1965 portant création d'une Commission mixte chargée de l'étude du problème militaire

Publication: 23 juillet 1966

Numéro: 1966071204

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-12/

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