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1966071203 BE

1966071203 12 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés (abrogé par AR 25-05-1967, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071203 12 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés (abrogé par AR 25-05-1967, art. 2) Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés (abrogé par AR 25-05-1967, art. 2)

Publication: 20 juillet 1966

Numéro: 1966071203

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-12/

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