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1966071109 BE

1966071109 11 JUILLET 1966. - Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1966. - Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions

Publication: 23 septembre 1966

Numéro: 1966071109

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-11/

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