1966071108
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1966071108 11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence à l'exception du secteur de la dentellerie à la main, de la broderie à la main et de l'emperlage
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966071108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071108 11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence à l'exception du secteur de la dentellerie à la main, de la broderie à la main et de l'emperlage
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11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence à l'exception du secteur de la dentellerie à la main, de la broderie à la main et de l'emperlage
Publication: 7 septembre 1966
Numéro: 1966071108
page: 88888
Dossier numéro: 1966-07-11/