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1966071105 BE

1966071105 11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des services de santé octroyant des vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071105 11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des services de santé octroyant des vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des services de santé octroyant des vacances supplémentaires en 1966

Publication: 20 juillet 1966

Numéro: 1966071105

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-11/

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