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1966071103 BE

1966071103 11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, relative à la durée du travail et du repos du dimanche

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, relative à la durée du travail et du repos du dimanche

Publication: 16 juillet 1966

Numéro: 1966071103

page: 7330

Dossier numéro: 1966-07-11/

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