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1966071102 BE

1966071102 11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant la fixation des dates de vacances pour 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071102 11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant la fixation des dates de vacances pour 1966 Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant la fixation des dates de vacances pour 1966

Publication: 15 juillet 1966

Numéro: 1966071102

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-11/

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