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1966070804 BE

1966070804 8 JUILLET 1966. - Arrêté royal augmentant, à partir du 1er janvier 1966, le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans un établissement psychiatrique ferme ou dans un service agréé pour malades mentaux atteints de tuberculose pulmonaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966070804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966070804 8 JUILLET 1966. - Arrêté royal augmentant, à partir du 1er janvier 1966, le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans un établissement psychiatrique ferme ou dans un service agréé pour malades mentaux atteints de tuberculose pulmonaire Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1966. - Arrêté royal augmentant, à partir du 1er janvier 1966, le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans un établissement psychiatrique ferme ou dans un service agréé pour malades mentaux atteints de tuberculose pulmonaire

Publication: 20 septembre 1966

Numéro: 1966070804

page: 9313

Dossier numéro: 1966-07-08/

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