1966070803
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1966070803 8 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966070803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966070803 8 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1965
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8 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1965
Publication: 14 septembre 1966
Numéro: 1966070803
page: 88888
Dossier numéro: 1966-07-08/