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1966070802 BE

1966070802 8 JUILLET 1966. - Loi tendant à freiner temporairement le développement des réseaux scolaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966070802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUILLET 1966. - Loi tendant à freiner temporairement le développement des réseaux scolaires

Publication: 11 août 1966

Numéro: 1966070802

page: 8135

Dossier numéro: 1966-07-08/

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