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1966070801 BE

1966070801 8 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel portant règlement interne du contrôle de l'engagement des dépenses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966070801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel portant règlement interne du contrôle de l'engagement des dépenses

Publication: 9 août 1966

Numéro: 1966070801

page: 8034

Dossier numéro: 1966-07-08/

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