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1966070708 BE

1966070708 7 JUILLET 1966. - Loi portant modification des articles 17 et 87 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966070708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 JUILLET 1966. - Loi portant modification des articles 17 et 87 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

Publication: 20 août 1966

Numéro: 1966070708

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-07/

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