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1966070707 7 JUILLET 1966. - Loi modifiant l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966070707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1966. - Loi modifiant l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

Publication: 10 août 1966

Numéro: 1966070707

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-07/

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