1966070705 7 JUILLET 1966. _ Arrêté ministériel fixant les conditions de remboursement des frais de déplacement des demandeurs d'emploi et des travailleurs soumis à un examen médical ou médico-psychotechnique.

Les demandeurs d'emploi qui subissent un examen médical ou médico-psychotechnique à l'initiative des services régionaux de placement, de même que les travailleurs soumis par les services publics de placement à un examen médical ou psychotechnique pour être mis à la disposition d'un employeur qui procède à la création d'une entreprise, à l'extension ou à la reconversion de son entreprise, ont droit au remboursement des frais de déplacement qu'ils ont exposés aux conditions suivantes:1° subir l'examen dans un lieu distant d'au moins 5 kilomètres du lieu de leur résidence;Quand l'examen a lieu dans une autre commune que celle de la résidence, les distances prises en considération sont celles qui figurent au dictionnaire officiel des distances légales par les voies ordinaires entre toutes les communes de Belgique. Si l'examen a lieu dans la même commune que la résidence, la distance est calculée par les voies ordinaires;2° quel que soit le moyen de transport employé, le remboursement des frais exposés est limité au coût du transport en commun le moins onéreux;3° produire, le cas échéant, les pièces justifiant la réalité des débours invoqués par eux.

Les distances sont calculées par le directeur du bureau régional dans le ressort duquel l'intéressé réside ou par l'agent du bureau régional désigné par le directeur général de l'Office national de l'emploi.

L'arrêté ministériel du 5 mai 1964 fixant les conditions de remboursement des frais de déplacement des demandeurs d'emploi et des travailleurs soumis à un examen médical ou à un examen médico-psychotechnique est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, notamment les articles 38 et 77;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'emploi;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

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