1966070703
BE
BE
1966070703 7 JUILLET 1966. _ Arrêté ministériel déterminant la liste des affections et anomalies éliminatoires pour la sélection médicale des chauffeurs de véhicules automobiles visés à l'arrêté du Régent du 15 mai 1947, ainsi que le montant des redevances dues pour les examens médicaux auxquels sont soumis lesdits chauffeurs.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966070703
Art. 1 1966070703 7 JUILLET 1966. _ Arrêté ministériel déterminant la liste des affections et anomalies éliminatoires pour la sélection médicale des chauffeurs de véhicules automobiles visés à l'arrêté du Régent du 15 mai 1947, ainsi que le montant des redevances dues pour les examens médicaux auxquels sont soumis lesdits chauffeurs.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 1991-09-20/36, art. 11, 002; En vigueur : 01-10-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-09-1991 publié le 01-10-1991