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1966070503 BE

1966070503 5 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant des vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966070503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966070503 5 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant des vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant des vacances supplémentaires en 1966

Publication: 9 août 1966

Numéro: 1966070503

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-05/

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