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1966070405 BE

1966070405 4 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 26 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966070405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966070405 4 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 26 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, octroyant des vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 26 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

Publication: 5 août 1966

Numéro: 1966070405

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-04/

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