1966070404

1966070404 4 JUILLET 1966. - Loi suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

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4 JUILLET 1966. - Loi suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 29 juillet 1966

Numéro: 1966070404

page: 7680

Dossier numéro: 1966-07-04/

1966070404 4 JUILLET 1966. - Loi suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

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