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1966070403 BE

1966070403 4 JUILLET 1966. - Loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966070403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1966. - Loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

Publication: 28 juillet 1966

Numéro: 1966070403

page: 7624

Dossier numéro: 1966-07-04/

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