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1966070401 BE

1966070401 4 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL créant un service spécial d'enquêtes budgétaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966070401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966070401 4 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL créant un service spécial d'enquêtes budgétaires Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL créant un service spécial d'enquêtes budgétaires

Publication: 7 juillet 1966

Numéro: 1966070401

page: 7080

Dossier numéro: 1966-07-04/31

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