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1966070119 BE

1966070119 1 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966070119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966070119 1 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie " Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie "

Publication: 28 septembre 1966

Numéro: 1966070119

page: 9665

Dossier numéro: 1966-07-01/

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