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1966070118 BE

1966070118 1 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1962 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et horticoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966070118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966070118 1 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1962 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et horticoles Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1962 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et horticoles

Publication: 7 septembre 1966

Numéro: 1966070118

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-01/

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