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1966070115 BE

1966070115 1 JUILLET 1966. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945, relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966070115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966070115 1 JUILLET 1966. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945, relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1966. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945, relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

Publication: 17 août 1966

Numéro: 1966070115

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-01/

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