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1966070113 BE

1966070113 1 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 mars 1966, de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, octroyant des vacances supplémentaires pour l'année 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966070113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966070113 1 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 mars 1966, de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, octroyant des vacances supplémentaires pour l'année 1966 Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 mars 1966, de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, octroyant des vacances supplémentaires pour l'année 1966

Publication: 9 août 1966

Numéro: 1966070113

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-01/

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