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1966070112 BE

1966070112 1 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966070112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966070112 1 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire

Publication: 5 août 1966

Numéro: 1966070112

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-01/

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