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1966070109 BE

1966070109 1 JUILLET 1966. - Loi complétant la loi du 14 mars 1960, portant garantie par l'Etat belge des pensions, rentes, allocations et autres avantages à charge du Congo belge et du Ruanda-Urundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966070109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966070109 1 JUILLET 1966. - Loi complétant la loi du 14 mars 1960, portant garantie par l'Etat belge des pensions, rentes, allocations et autres avantages à charge du Congo belge et du Ruanda-Urundi Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1966. - Loi complétant la loi du 14 mars 1960, portant garantie par l'Etat belge des pensions, rentes, allocations et autres avantages à charge du Congo belge et du Ruanda-Urundi

Publication: 29 juillet 1966

Numéro: 1966070109

page: 7679

Dossier numéro: 1966-07-01/

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