1966070106
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1966070106 1 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966070106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966070106 1 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo
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1 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo
Publication: 9 juillet 1966
Numéro: 1966070106
page: 7146
Dossier numéro: 1966-07-01/