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1966070103 BE

1966070103 1 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966070103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 5 juillet 1966

Numéro: 1966070103

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-01/

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