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1966070102 BE

1966070102 1 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966070102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 5 juillet 1966

Numéro: 1966070102

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-01/

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