1966063011
BE
1966063011 30 JUIN 1966. - Loi modifiant l'article 5 de la loi du 21 novembre 1938 sur la protection des titres d'enseignement supérieur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966063011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966063011 30 JUIN 1966. - Loi modifiant l'article 5 de la loi du 21 novembre 1938 sur la protection des titres d'enseignement supérieur
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30 JUIN 1966. - Loi modifiant l'article 5 de la loi du 21 novembre 1938 sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Publication: 20 août 1966
Numéro: 1966063011
page: 8416
Dossier numéro: 1966-06-30/