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1966063011 BE

1966063011 30 JUIN 1966. - Loi modifiant l'article 5 de la loi du 21 novembre 1938 sur la protection des titres d'enseignement supérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966063011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 JUIN 1966. - Loi modifiant l'article 5 de la loi du 21 novembre 1938 sur la protection des titres d'enseignement supérieur

Publication: 20 août 1966

Numéro: 1966063011

page: 8416

Dossier numéro: 1966-06-30/

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