Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966063006 BE

1966063006 30 JUIN 1966. - Arrêté royal portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966063006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966063006 30 JUIN 1966. - Arrêté royal portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1966. - Arrêté royal portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 19 juillet 1966

Numéro: 1966063006

page: 7372

Dossier numéro: 1966-06-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →